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1 concordat judiciaire
утверждаемое судом соглашение между неплатёжеспособным коммерсантом и его кредиторами о льготных условиях платежей -
2 concordat judiciaire
прил.1) юр. утверждаемое судом соглашение между неплатёжеспособным коммерсантом и его кредиторами о льготных условиях платежей2) экон. конкордат, судебное компромиссное соглашение, судебный конкордатФранцузско-русский универсальный словарь > concordat judiciaire
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3 concordat
m1) соглашение между должником и кредиторами об отсрочке платежа или частичном сложении долга2) соглашение о порядке оплаты долгов коммерсанта, объявленного несостоятельным3) конкордат•- concordat d'atermoiement
- concordat judiciaire
- concordat de remise du passif
См. также в других словарях:
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Convulsionnaires De Saint-Médard — Convulsionnaires Le vocable « convulsionnaires » a été forgé au XVIIIe siècle à partir du terme médical de convulsion. En effet, il servit à l origine à désigner collectivement des individus atteints de troubles mentaux qui, lors… … Wikipédia en Français
Convulsionnaires de Saint-Medard — Convulsionnaires Le vocable « convulsionnaires » a été forgé au XVIIIe siècle à partir du terme médical de convulsion. En effet, il servit à l origine à désigner collectivement des individus atteints de troubles mentaux qui, lors… … Wikipédia en Français
Convulsionnaires de Saint-Médard — Convulsionnaires Le vocable « convulsionnaires » a été forgé au XVIIIe siècle à partir du terme médical de convulsion. En effet, il servit à l origine à désigner collectivement des individus atteints de troubles mentaux qui, lors… … Wikipédia en Français